Conditions générales de vente.
Date de dernière mise à jour : 25/09/2023
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE VIZION ET SES CLIENTS.
Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente
quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de
commande du CLIENT ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du CLIENT.
DÉFINITIONS
« VIZION » désigne ANTOINE GRÉBERT, entrepreneur individuel Siret N° 840 310 403 00018, dont le siège social est situé au 324 rue de l'hôtel-dieu 60370, SAINT FÉLIX.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de VIZION.
La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de VIZION à l’adresse vizionproductions.com. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de VIZION emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
VIZION propose les prestations suivantes :
> Pré-production (élaboration script, storyboard, repérages, casting comédien, plan de travail, gestion d’équipe)
> Production de films promotionnels, publicitaires ou à but artistique.
> Captations aériennes, terrestres et sous-marines.
> Post-production, motion design, étalonnage, mixage, effets spéciaux. créations de bandes sonores originales.
> Diffusions et distribution de vos produits vidéos.
COMMANDE
A la suite d’un premier contact, VIZION proposera au CLIENT un ensemble d'étapes précisant les points suivants :
> Une analyse des besoins du CLIENT, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du
déroulement de la prestation.
> La direction artistique, un planning de production, la durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire.
> Les différentes options discutées entre le CLIENT et VIZION, s'il y en a.
> Les scènes, lieux et personnes qui apparaîtront sur les prises de vues (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à
l’image).
> Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le CLIENT à une date butoir de rendu.
> D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et VIZION.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 15 jours suivant l’envoi du devis (par mail).
> Le devis, s’il est signé par le CLIENT avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par VIZION.
Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception.
La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis.
En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de VIZION.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le CLIENT. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros.
RETARDS
Tous retards du fait du CLIENT notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.
Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques ou de formats, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de VIZION.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Si le retard est causé par VIZION exclusivement, VIZION s’engage à rembourser à hauteur de 10% du montant de l’acompte perçu par semaine de retard. (hors frais de déplacement et location de matériel).
VIZION ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.
VIZION se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un
litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
VIZION s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….).
Si VIZION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au CLIENT.
VIZION S’ENGAGE À :
> Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées
comme telles.
> Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses CLIENTs.
> Restituer tout document confidentiel fourni par le CLIENT à la fin de la mission.
> Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
> qui sont à la disposition du public.
> qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
LE CLIENT S’ENGAGE À :
> Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application
précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
> Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne
peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO :
Pour la prise de vue vidéo, VIZION s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.
La priorité de VIZION est de livrer à son CLIENT un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.
Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses.
En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour l'équipe technique et/ou le matériel, VIZION se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue, sauf si le CLIENT a exigé au préalable la souscription d’une Assurance météo.
Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.
Si VIZION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au CLIENT.
ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le CLIENT venait à annuler sa commande par courrier recommandé dans un délai de 15 jours avant le tournage ou shooting prévu, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.
Cependant, tout frais déjà engagé pour mener à bien le projet par VIZION, sera retenu sur ce même acompte.
DROIT A L’IMAGE
(Production commerciale d’un produit ou d’un service non concerné, à déterminer avec les comédiens, leur agent ou l’agence directement)
Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite VIZION.
Il est toutefois préférable pour le CLIENT de leur faire signer un droit à l’image.
VIZION s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation.
En cas de refus, VIZION ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
DROIT DE DIFFUSION
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et VIZION.
VIZION décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
VIZION se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ceci dans un objectif de promotion de son activité.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à VIZION motivant son refus de diffusion.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis envoyé au CLIENT.
Le paiement se fait par virement ou par chèque uniquement.
Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.
PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, VIZION suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. LE CLIENT devra 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance. Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement)
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.
Le CLIENT supportera tous les frais engagés par VIZION pour le recouvrement des sommes dues.
MODIFICATIONS
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le CLIENT impérativement avant le lancement de la production des services.
VIZION se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du CLIENT.
Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au CLIENT. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production.
LIVRAISON
VIZION s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties
que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation
définitive des prestations.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.
CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Les rushs seront conservés 3 ans après la livraison du projet.
Si le CLIENT souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à VIZION et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci.
Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.
Passé ce délai de 3 ans, il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
DROIT DE REPRODUCTION
Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit.
En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétant.
DROIT DE PUBLICITÉ
Le CLIENT autorise VIZION à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de
productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de VIZION.
Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à VIZION.